Loi Du 12 Avril 2000 / Loi Du 12 Avril 2000 Relative Aux Droits Des Citoyens Dans Leurs Relations Avec Les Administrations Collectif Institut Federatif De Recherche Grand Format Le Hall Du Livre Nancy
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Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des . Le paragraphe i de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, dans sa version issue de la loi du 12 novembre 2013, énonce le principe selon lequel . Loi portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique. Dispositions relatives à la transparence administrative. Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée . Dispositions relatives à la transparence administrative. Le paragraphe i de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, dans sa version issue de la loi du 12 novembre 2013, énonce le principe selon lequel . D'interruption et de suspension du délai de prescription biennale relatif. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des . Loi portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique. Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
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